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Dispositif d’alerte dans les entreprises : une mise en œuvre qui soulève des questions
Dispositif d’alerte dans les entreprises : une mise en œuvre qui soulève des questions
L’Assemblée nationale a adopté hier, en lecture définitive, le projet de loi Sapin II. Parmi les mesures, celles sur les lanceurs d’alerte, et notamment l’obligation pour certaines entreprises de mettre en place des procédures de recueil de signalements.
par Céline Chapuisle 9 novembre 2016
La mise en place d’un dispositif interne d’alerte est en passe de devenir obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit Sapin II), adopté définitivement par l’Assemblée nationale, impose l’établissement de « procédures appropriées » de recueil de signalements émis par les salariés ou des collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Il s’agit du pendant à l’évolution du statut de lanceur d’alerte, proposée par ce même texte (V. Dalloz actualité,16 juin 2016, art. O. Hielle isset(node/178299) ? node/178299 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178299 ; ibid. 5 avr. 2016, art. X. Delpech isset(node/178317) ? node/178317 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178317).
Deux dates d’entrée en vigueur
La mise en œuvre de cette mesure s’annonce difficile, selon certains spécialistes. Il existe un « flou » sur la configuration de ce recueil des alertes, relevait Bénédicte Querenet-Hahn, avocat associé au cabinet GGV, lors d’une conférence organisée la semaine dernière par l’université Paris I Pathéon-Sorbonne et le cabinet d’avocats Cohen & Gresser. Avec une problématique d’application de la loi dans le temps entre deux dispositifs qui se juxtaposent.
D’un côté, l’article 6C du projet de loi qui conditionne l’entrée en vigueur de ce système d’alerte obligatoire à la publication d’un décret en Conseil d’État. De l’autre côté, l’article 8 de ce même texte qui prévoit un dispositif d’alerte interne...
