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Un décret pour le financement participatif

Un décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, apporte plusieurs précisions sur le cadre juridique applicable au financement participatif en cas d’opération réalisée sur une plateforme internet, ainsi que sur le régime des minibons, nouvelle forme de bons de caisse. Il apporte des établissements qui étaient attendus par les professionnels du secteur.

par Xavier Delpechle 8 novembre 2016

Financement participatif sur une plateforme internet. Le décret du 28 octobre 2016 porte le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plateformes des intermédiaires en financement participatif, à 2 000 € par projet (contre 1 000 € auparavant). S’agissant des prêts sans intérêts, il porte ce plafond à 5 000 € (contre 4 000 €). Par ailleurs, il fixe le plafond des offres admises sur les plateformes des conseillers en investissements participatifs (CIP) ou prestataires de services en investissement (PSI) à 2,5 millions d’euros (contre 1 million d’euros), avec néanmoins une restriction : les offres excédant 1 million d’euros ne peuvent pas porter sur...

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