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Article
Recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance
Recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance
Les dispositions interdisant au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.
par Xavier Delpechle 11 avril 2019
Une société a été mise en redressement judiciaire le 1er septembre 2016. Un créancier l’avait déjà assigné, le 18 septembre 2015, devant un tribunal de commerce en remboursement d’un prêt. Cette assignation s’étant révélée infructueuse, il a alors déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire. La créance a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire proposant son rejet, au motif que l’instance en cours, pendante devant le tribunal de commerce et interrompue par l’ouverture du redressement judiciaire, n’avait pas été reprise...
