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Article
Loi PACTE : réforme de la publicité des annonces légales et judiciaires
Loi PACTE : réforme de la publicité des annonces légales et judiciaires
Le projet de loi PACTE prévoit une nouvelle réforme de la publicité des annonces légales et judiciaires. Il n’est cependant plus question de suppression des journaux d’annonces légales, alors qu’une telle suppression paraissait inéluctable à terme.
par Xavier Delpechle 16 avril 2019
On se souvient que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », avait supprimé l’obligation de publier la vente d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (mais pas la publicité au Bodacc ; Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 107 ; C. com., art. L. 141-12 mod. ; V. la présentation de cette mesure par B. Saintourens, La vente de fonds de commerce après la loi du 6 août 2015, dite loi « Macron », RTD com. 2015. 687). Mais la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, avait rétabli l’exigence d’une double publicité (Loi n°...
