- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen et international
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Fiscalité - Douane
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Substitution de cessionnaire dans le cadre d’un plan de cession : portée de l’obligation de garantie du substituant
Substitution de cessionnaire dans le cadre d’un plan de cession : portée de l’obligation de garantie du substituant
Si l’auteur de l’offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu’il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l’exécution de l’obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s’acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part.
par Xavier Delpechle 6 mars 2019
Dans l’affaire jugée, la société Lefranc Vinolux a fait l’objet d’un plan de cession arrêté par un jugement du 19 octobre 2012 au profit de la société Milliet. Cette dernière, en vertu d’une autorisation donnée par une disposition de ce jugement, s’est substitué la société LM Boissons, pour l’exécution du plan. Malheureusement cette dernière société a elle-même été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 2013. Le liquidateur désigné dans cette procédure de liquidation a alors assigné la société Milliet en paiement des échéances d’un prêt consenti par une banque, repris par le cessionnaire substitué.
Il obtient gain de cause devant la cour d’appel d’Amiens. Celle-ci condamne la société Milliet à payer au liquidateur de la société LM Boissons la somme de 186 869,32 €, considérant que cette dernière devait s’acquitter des échéances du prêt litigieux, conformément à l’article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. Ce texte prévoit que la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise débitrice pour...
