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Article
Annulation d’un vol de la métropole vers un département d’outre-mer : quelle indemnisation ?
Annulation d’un vol de la métropole vers un département d’outre-mer : quelle indemnisation ?
Le vol litigieux, qui reliait Paris à Saint-Denis de la Réunion, présente un caractère intracommunautaire au sens de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, qui fixe les règles d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol.
par Xavier Delpechle 27 octobre 2016
Un couple a acheté, pour lui et ses deux enfants, des billets auprès d’une compagnie aérienne pour un vol Paris-Orly / Saint-Denis de la Réunion. Le vol ayant été annulé et remplacé par un vol prévu pour le lendemain, les époux ont assigné le transporteur aérien en paiement d’indemnités forfaitaires, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, texte qui fixe les barèmes d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol. Ce règlement...
