Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère

Gratuit: 
Payant

Est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’est pas une personne étrangère à la société, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Le fiduciaire-actionnaire

Rev. sociétés 2018. 428

par François Barrière

L’exception de fraude ne tient pas en échec la règle de l’arrêt des poursuites individuelles

Gratuit: 
Payant

La prétendue faute ou fraude commise par la société débitrice, qui aurait sciemment omis d’alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire, à la supposer établie, n’était pas de nature à faire échec à la règle de l’interdiction des poursuites individuelles et qui imposait aux créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Fraude fiscale : va-t-on enfin retrouver la clé du verrou de Bercy ?

Le projet de loi sur la fraude fiscale a été débattu au Sénat ce mardi, le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur le texte.

Illustration: 

Le projet de loi sur la fraude fiscale a été débattu au Sénat ce mardi, le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur le texte.

Retard en cas de vol avec correspondance : indemnisation du passager

Gratuit: 
Payant

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union, avec un changement d’appareil.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Manu et le mineur

Un événement récent, qui a emporté, comme souvent, l’embrasement de ces trois furies que sont la politique, la communication et « lémédias », a nécessairement retenu l’attention de tout juriste tatillon.

Illustration: 

Un événement récent, qui a emporté, comme souvent, l’embrasement de ces trois furies que sont la politique, la communication et « lémédias », a nécessairement retenu l’attention de tout juriste tatillon.

Délai de prescription de l’action en non-conformité : date de départ et action récursoire

Gratuit: 
Payant

Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose. L’action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non