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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Grève sauvage d’un transporteur aérien : indemnisation des passagers

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Une « grève sauvage » du personnel navigant à la suite de l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Utiles précisions sur les contours du caractère d’emprunteur averti

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Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Reprise de la procédure de saisie immobilière diligentée contre un débiteur en liquidation judiciaire

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Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien, de sorte que, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il incombe à la cour d’appel de compléter en ce sens l’ordonnance du juge-commissaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Créance fiscale et appréciation de la cessation des paiements du débiteur

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Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales. Il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d’ouverture d’une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements de ce redevable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence [I]UberPop[/I]

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Les États membres peuvent librement interdire et sanctionner pénalement une activité d’intermédiation de transport telle que celle proposée par UberPop. Ils ne sont pas tenus de notifier préalablement à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice.

par Nathalie Maximin
En carrousel matière: 
Non

La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) : aperçu des décrets d’application du 5 mai 2017

Rev. sociétés 2018. 220

par Bastien Brignon

Sieste printanière : rendez-vous dans quelques jours

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La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Praticiens de l’insolvabilité, coopérez !

Illustration: 

Le droit des entreprises en difficulté est en ébullition, et c’est principalement l’Europe qui attise le feu depuis plusieurs mois. En effet, peu après l’entrée en vigueur du nouveau règlement 848/2015 du 20 mai 2015, c’est désormais la proposition de directive de la Commission européenne relative aux cadres de restructuration préventifs et à la seconde chance qui anime les débats.