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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Il est urgent de protéger les informations stratégiques des entreprises

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Le 9 juin 2018 est la date à laquelle la France doit avoir transposé la directive européenne prescrivant la mise en place d’un régime de protection du secret des affaires1. Trois mois est le temps qui reste à attendre aux entreprises françaises pour pouvoir enfin, après des années de patience, bénéficier d’un régime de protection de leurs informations stratégiques2, dont on a toutes les raisons d’espérer qu’il sera efficace. Il est grand temps !

La protection du passager aérien victime d’un retard de vol : entre droit commun et droit spécial

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Le passager aérien qui réclame une indemnisation pour retard de vol est tenu d’apporter la preuve qu’il s’était présenté à l’enregistrement, ainsi que l’exige le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Par ailleurs, en dépit de ce règlement, le passager peut réclamer une indemnisation sur le fondement de la Convention de Montréal du 18 mai 1999.

par Xavier Delpech
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Non

Compétence dans l’Union et concession commerciale : nouvelles précisions

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Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur un contrat de concession commerciale conclu entre une société portugaise et une société belge et fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence concernant les clauses attributives de compétence et la détermination du tribunal compétent en matière contractuelle.

par François Mélin
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Meilleure prise en compte des droits des minoritaires dans les SARL et les SA

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Un décret du 28 février 2018, pris en application d’une ordonnance du 4 mai 2017, renforce les moyens d’intervention et de participation des associés minoritaires aux décisions collectives dans les société à responsabilité limitée (SARL) et dans les sociétés anonymes (SA) sous forme dématérialisée.

par Stéphane Araujo
En carrousel matière: 
Oui

Arbitrage : l’arrêt [I]Achmea[/I], la fin des traités d’investissements intra-UE ?

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1. La décision rendue le 6 mars 2018 par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Achmea va sans doute susciter de nombreux commentaires.

Principe de fixité de l’ordre du jour de l’assemblée de SARL : à propos de la désignation du commissaire aux comptes

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Est nouvelle une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation et est par suite irrégulière la délibération de l’assemblée générale sur cette seconde résolution.

par Xavier Delpech
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Le pouvoir de règlement des différends de l’ARAFER conforté

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La Cour de cassation conforte l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans son pouvoir de résolution des différends entre les exploitants – singulièrement les nouveaux entrants – de transport ferroviaire et le gestionnaire d’infrastructures ferroviaires, à savoir Réseau ferré de France (RFF), rebaptisé SNCF Réseau.

par Xavier Delpech
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Vacances de février, c’est le pied

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

par La rédaction
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Oui

Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

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En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

par Nicolas Kilgus
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