Affaires

Deux réponses ministérielles, émanant respectivement d’un ancien ministre de l’agriculture, Michel Barnier (Rép. min. Marc n° 8316, JO Sénat 9 avr. 2009, p. 855) et de l’actuel, Stéphane Le Foll (Rép. min. Folliot n° 6488, JOAN Q 18 déc. 2012, p. 6488), avaient évoqué le lancement d’une réflexion sur une possible extension du régime du micro-entrepeneur (ex auto-entrepreneur) au secteur agricole, dont il est aujourd’hui exclu (ce régime est, en effet, réservé aux activités commerciales, artisanales et libérales non-réglementées).

Un décret du 11 mars 2016 adapte la partie réglementaire du code de commerce consécutivement à la simplification de plusieurs formalités en matière de droit commercial opérée par la loi Macron du 6 août 2015.

La Cour de cassation valide une saisie opérée par l’administration fiscale d’une messagerie outlook. Elle estime, dans un attendu de principe, que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’administration est en droit, à certaines conditions, d’appréhender tous les documents qui y sont contenus.

Un décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, a été publié au Journal officiel du 11 mars 2016. Il entre en vigueur le 1^er juin 2016.

Les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s’appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, soumettent leur contrat au droit commun du gage de meubles.