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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Procédure collective : pas d’obligation pour le ministère public de communiquer son avis aux parties

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Une société a été mise en sauvegarde par un jugement du 30 mars 2010 et a bénéficié d’un plan de sauvegarde le 14 septembre 2011. Le même jour, les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal de la procédure, ont adressé à la société bailleresse trois lettres l’informant de la résiliation de trois baux consentis à la société mise en sauvegarde sur des immeubles utilisés par cette entreprise pour son activité. La société bailleresse a présenté une requête au juge commissaire aux fins de voir déclarer ces lettres de résiliation inopposables à son égard.

par Xavier Delpech
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Non

Pouvoir du débiteur en liquidation judiciaire de contester une transaction

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Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

par Xavier Delpech
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Secret des affaires : le groupe En Marche dépose sa proposition de loi

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Avec comme premiers signataires Raphaël Gauvain et Richard Ferrand, le groupe En Marche vient de déposer sa proposition de loi pour transposer la directive secret des affaires.

par Pierre Januel
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Dématérialisation des procédures en matière de manifestations commerciales

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Un décret du 9 février 2018 rend obligatoire les procédures d’enregistrement des parcs d’exposition et de déclaration des manifestations commerciales par voie électronique à compter du 1er juillet 2018.

par Stéphane Araujo
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Au Journal officiel du lundi 12 février 2018

Administratif

Décret n° 2018-6 du 4 janvier 2018 portant publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2017 (rectificatif)

EIRL : manquement grave sanctionné par la réunion des patrimoines

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Par un arrêt de cassation, la chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire par la réunion des patrimoines.

par Alain Lienhard
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Perquisition fiscale : saisie sur support informatique

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Les dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci ne soit pas limitée à l’hypothèse, prévue par l’article L. 38-4 du même livre, où l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux documents présents sur un tel support.

par Xavier Delpech
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Non

Crash d’un vol domestique russe : la justice française reconnue compétente

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Un avion ATR-72 s’est écrasé dans l’Oural le 2 avril 2012. Après avoir obtenu des dédommagements sur le territoire russe, des victimes et ayants droit ont assigné à Toulouse le constructeur aéronautique ATR et la société russe UTair. 

par Maxence Peniguet
En carrousel matière: 
Oui