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Le quotidien du droit en ligne

Ludovic Arbelet, journaliste

Infogreffe, alternative au guichet des entreprises soi-disant unique

Un arrêté publié le week-end dernier donne provisoirement la possibilité aux sociétés commerciales de s’adresser directement à Infogreffe pour leurs formalités juridiques. Selon le gouvernement et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, cela concerne les modifications de situation et les cessations d’activité mais pas les créations d’entreprise.

L’ambivalence européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises

La Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille.

La France accorde aux entreprises une faveur comptable potentielle de 242 milliards d’euros

La réglementation comptable française évite aux entreprises d’amortir systématiquement le fonds commercial éventuellement présent dans leurs comptes individuels. Ce choix fait débat sur sa légalité au regard du droit de l’Union européenne. Selon notre enquête, l’enjeu est considérable.