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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Validation sous réserve des conventions portant sur la preuve

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Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité d’un gérant de portefeuille financier à la suite de pertes subies par le client

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Payant

Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Un avis de l’ARJEL sur les interdictions et les limitations de parier

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L’ARJEL vient de répondre à la question suivante : un opérateur de paris sportifs peut-il refuser de contracter avec un parieur ou limiter le montant de ses mises sur un pari ? Elle développe son analyse en se fondant à la fois sur la loi du 12 mai 2010 de régulation des jeux en ligne et sur le code de la consommation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Ordonnance sur requête : le secret bancaire n’est pas toujours un empêchement légitime

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Gratuit

Le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Droit financier : précision sur la qualification d’obligation

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Payant

La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire : rejet de l’exception de fraude

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Lorsque l’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d’une demande tendant au prononcé d’une liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l’administrateur, légalement tenus de déclarer la cessation des paiements.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Devoir de mise en garde de la caution lorsque l’opération financée est vouée à l’échec

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Payant

Lorsque la caution est non avertie et que l’opération financée par la banque et garantie par le cautionnement était vouée à l’échec dès son lancement, la banque est tenue à l’égard de la caution à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fût adapté à ses propres capacités financières.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non