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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation d’une saisie pénale

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Tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Contestation d’une créance déclarée au passif d’un débiteur en liquidation judiciaire

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Lorsqu’une créance est déclarée au passif, les juges doivent rechercher si les contestations soulevées par le débiteur étaient dépourvues de sérieux et n’étaient pas susceptibles d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance. Si tel est le cas, le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée.

par Xavier Delpech
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Non

Cession de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire : portée de la solidarité entre cédant et cessionnaire

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Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du transporteur maritime de passagers

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Un passager maritime est blessé par une vague. Les conditions de navigation étaient bonnes, que les passagers avaient été alertés d’une augmentation de la vitesse de progression du bateau et invités à se cramponner, et qu’à l’endroit où il se trouvait, le passager conservait la possibilité de se maintenir à la main courante du bastingage, la cour d’appel a pu en déduire que la faute retenue contre le transporteur n’impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu’elle ne revêtait pas un caractère inexcusable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Notion d’entreprise liée au sens du droit fiscal

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Selon la réglementation européenne relative aux règles de minimis, sont des entreprises liées les entreprises dont l’une a la majorité des droits de vote dans le capital d’une autre.

par Xavier Delpech
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Non

La première convention judiciaire d’intérêt public a été signée

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Le parquet national financier (PNF) a annoncé, par communiqué de presse, que le tribunal de grande instance de Paris avait validé le 14 novembre la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée en France. « Celle-ci est le fruit de négociations menées par le PNF avec la banque HSBC Private Bank Suisse SA dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 » (V. not. Dalloz actualité, 12 mai 2017, art. P.

par M.B
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Confirmation du principe de la liberté du crédit

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Gratuit

La décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement.

par Xavier Delpech
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Oui

Vente de parts de copropriété de navire : nullité pour vil prix

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Il est question de la vente de parts de copropriété de navires vendues pour le prix symbolique d’un euro. Les juges d’appel rejettent l’action en nullité pour vileté du prix. Mais pour la Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, les juges du fond n’ont pas, à tort, tenu compte de la valeur vénale du navire et auraient dû exclusivement se placer à la date de la cession pour apprécier la vileté du prix de vente.

par Xavier Delpech
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Non

Le droit des pratiques restrictives de concurrence et le secteur coopératif : une incompatibilité qui se confirme

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Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés en cause, adhérentes d’une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le droit des pratiques anticoncurrentielles confronté au phénomène des groupes de sociétés

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La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en démontrant que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non