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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Transport routier international : vol de la marchandise transportée

Gratuit: 
Payant

Si le transporteur a commis une faute dolosive en ayant recours, pour l’exécution de la prestation de transport de marchandises, à un sous-traitant, malgré son engagement de ne pas y recourir, le seul fait de ne pas respecter l’interdiction de sous-traitance n’induisait pas en lui-même la survenance du dommage, la cour d’appel en a exactement déduit que le lien de causalité entre cette faute et le vol de la marchandise transportée n’était pas démontré, de sorte que les limitations d’indemnité prévues par l’article 29 de la CMR étaient applicables.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Cautionnement : charge de la preuve de la disproportion

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Si l’article L. 332-1 du code de la consommation interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, ce texte ne lui impose pas de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenu.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire : recours contre les ordonnances du juge-commissaire

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Il résulte de l’article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-19 du même code est formé devant la cour d’appel. Ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 21 septembre 2017

À signaler, notamment au Journal officiel du 21 septembre 2017. 

Expertise : opposabilité du rapport à l’égard d’un tiers appelé en garantie

Gratuit: 
Gratuit

Un rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Cession de fonds de commerce: responsabilité du notaire et déclarations erronées du cessionnaire

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Lorsque le notaire reçoit acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n’engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l’exploiter résultant de l’absence de condamnation pénale, que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Validation d’une clause contenue dans le préambule d’un contrat conclu avec un consommateur

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Une association de consommateurs a assigné une société aux fins de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales d’un contrat de fourniture de propane à usage domestique. Pour la Cour de cassation, le préambule des conditions générales du contrat ne subordonnant pas l’approvisionnement en propane à la maintenance de la citerne, n’est pas illicite.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Confirmation de l’autonomie de la clause attributive de compétence

Gratuit: 
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Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cet acte.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le gouvernement veut encourager le travail indépendant en le rapprochant du salariat

Gratuit: 
Gratuit

Le Premier ministre propose que les travailleurs non salariés (TNS) qui le souhaitent puissent ajuster eux-mêmes les acomptes de cotisations sociales. Il veut aussi qu’ils bénéficient de la prestation chômage laquelle deviendrait financée par l’impôt. Mais la disparition programmée du régime social des indépendants (RSI) n’entraînera pas l’alignement des cotisations des TNS sur celles des salariés.

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui