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Le Sénat vote la représentation obligatoire devant la chambre criminelle

Diverses modifications au projet de loi sur la justice du 21e siècle ont été apportées par les sénateurs lors de sa première lecture.

par Caroline Fleuriotle 12 novembre 2015

Le Sénat a adopté, le 5 novembre 2015 en première lecture, le projet de loi sur la justice du 21e siècle. Beaucoup de modifications, adoptées en commission des lois, ont été validées en séance publique, comme la mutualisation des effectifs des greffes (V. Dalloz actualité, 3 nov. 2015, C. Fleuriot ).

Les sénateurs ont également apporté d’autres nouveautés en séance publique (les dispositions concernant les actions collectives seront traitées ultérieurement). Ainsi, le texte des sénateurs rend obligatoire le recours au ministère d’avocat aux conseils devant la chambre criminelle. Il s’agit d’une réforme souhaitée par Bertrand Louvel, premier...

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