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Revendication du prix de revente de biens vendus sous réserve de propriété
Revendication du prix de revente de biens vendus sous réserve de propriété
Peut être revendiqué le prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l’ouverture de la procédure collective de celui-ci. Il en résulte que, si les marchandises revendues n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible.
par Xavier Delpechle 19 novembre 2015
La société BCR a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire sans avoir payé des marchandises achetées à la société FG qui ont été revendues. Se fondant sur une clause de réserve de propriété, la société FG a revendiqué les marchandises impayées ou à défaut leur prix. Les juges du fond accueillent la demande en revendication du prix, dont la position est validée par la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi du liquidateur de la société BCR. L’attendu mérite d’être reproduit : « en application de l’article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l’ouverture de la procédure collective de celui-ci ; qu’il en résulte que, si les...
