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Mesures réglementaires diverses en droit des transports

Un décret du 17 décembre 2015 précise les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport, procédant à la transposition d’une directive européenne, et modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives au transport routier.

par Xavier Delpechle 5 janvier 2016

Le décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 procède à la transposition en droit français de la directive 2013/55 du 20 novembre 2013 (JOUE, n° L 354, 18 déc.) en qui concerne l’adaptation de la capacité professionnelle exigée des commissionnaires de transport pour l’accès à l’activité (art. 1er). Il adapte l’architecture des commissions chargées de délivrer un avis aux préfets préalablement à l’édiction de toute sanction administrative prononcée à l’encontre des transporteurs...

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