Affaires

Lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d’huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office.

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.

Un décret du 25 février 2016 précise les nouvelles modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs (nouvelle dénomination des auto-entrepreneurs) au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2016.

Le consentement d’un conjoint au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l’article 1415 du code civil, n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte. Dès lors, il n’est créancier d’aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard de la banque bénéficiaire du cautionnement.

Ne constitue pas un dol le seul manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde. L’établissement qui consent un prêt n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative.

La banque qui met un coffre-fort à la disposition d’un client est tenue d’une obligation de surveillance qui lui impose d’établir qu’elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l’accès par un tiers, fût-il muni d’une clé.

La seule production de la copie d’une lettre ne suffit pas à justifier de l’envoi, par le créancier à la caution, des lettres d’information annuelle doivent être adressées par le premier à la seconde.

La rupture de la chaîne du froid pendant le transport de produits surgelés engage la responsabilité du transporteur malgré l’absence d’altérations macroscopiques des produits.

Les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation relatif à la tacite reconduction des contrats de prestations de services, en ce qu’elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu’elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle, le juge de proximité a violé le texte susvisé.

La loi slovaque, en tant que loi applicable à la procédure d’insolvabilité de la société débitrice, aurait dû être consultée pour déterminer si l’ouverture d’une telle procédure pouvait remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France.