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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Notion de service de paiement au sens du droit bancaire européen

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Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion.

par Xavier Delpech
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Responsabilité en matière de virement

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Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence.

par Xavier Delpech
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Nouvelle consécration du « droit à la preuve » : application à un dépôt bancaire

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Après avoir relevé que la pratique bancaire a développé, pour le dépôt d’espèces dans une boîte aux lettres ou une machine automatique, l’usage d’une enveloppe spécifique avec bordereau renseigné par le client et destinée à recevoir chèques ou espèces, puis relevé que la clause, mentionnée par la banque sur le bordereau, selon laquelle la remise de fonds par le truchement d’un guichet automatique ne donne lieu qu’à la délivrance d’un ticket mentionnant pour mémoire la somme prétendument remise et que le client ne peut prétendre établir la preuve du montant du dépôt par la simple production de ce ticket, le jugement retient à juste titre que, sauf à être abusive, une telle clause ne saurait priver le client de la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout autre moyen.

par Xavier Delpech
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Vente aux enchères en cours de liquidation judiciaire : recours contre l’ordonnance du juge-commissaire

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Les droits et obligations d’une société, bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée en cours de liquidation judiciaire par le juge-commissaire, étant affectés par l’ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la cour d’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant une telle vente.

par Xavier Delpech
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Pas d’obligation de déposer le bilan dans le pays d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire

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À l’occasion de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, l’insolvabilité de la société débitrice ne peut être réexaminée, de sorte que son dirigeant n’a pas à déclarer la cessation de ses paiements dans le pays d’ouverture d’une procédure secondaire.

par Xavier Delpech
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Conditions d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

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L’utilisation à double usage de gaz naturel par une entreprise chimique ne justifie pas l’exonération de la taxe intérieure de consommation l’administration des douanes.

par Xavier Delpech
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Vente sous réserve de propriété : précisions sur la procédure de revendication

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La demande judiciaire de revendication portée devant le juge-commissaire est une action attitrée : ce dernier ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l’exclusion de toute autre personne, que ce soit par la voie d’une intervention volontaire à l’instance ainsi ouverte ou d’une réclamation contre l’acte d’acquiescement.

par Xavier Delpech
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Droit de recours du débiteur sous le coup d’une procédure de sauvegarde

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La société Dartess, mise en sauvegarde après avoir été assignée en paiement par l’un de ses créanciers, a interjeté appel du jugement ayant fixé la créance de cette dernière au passif de sa procédure. Elle a intimé l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance et le mandataire judiciaire, lesquels avaient tous deux été mis en cause devant les premiers juges. Mais le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d’appel pour défaut de qualité à agir de la société débitrice au motif qu’elle avait été déposée sans l’assistance de son administrateur judiciaire.

par Xavier Delpech
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Obligation de reddition des comptes du liquidateur

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Dans cette affaire, il est question d’un entrepreneur individuel qui a relevé appel du jugement, qui, sur sa déclaration de cessation des paiements, l’a mis en liquidation judiciaire. Précisément, il fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les « conclusions » et pièces que le liquidateur, désigné dans la procédure de liquidation judiciaire qui le concerne, a adressées à la cour d’appel d’Orléans.

par Xavier Delpech
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Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire

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Les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe. Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.

par Xavier Delpech
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