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La saisie-attribution confrontée aux procédures d’insolvabilité

La loi slovaque, en tant que loi applicable à la procédure d’insolvabilité de la société débitrice, aurait dû être consultée pour déterminer si l’ouverture d’une telle procédure pouvait remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France.

par Xavier Delpechle 17 mars 2016

Une société française, qui se prétend créancière de la société Steel, établie en Slovaquie, a, pour le recouvrement de sa créance, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Negométal, société française, le 18 juin 2010. Ce tiers saisi a refusé de remettre les fonds, au motif que la société Steel avait fait l’objet, en Slovaquie, d’une décision du 19 janvier 2011 ouvrant, à son égard, une procédure d’insolvabilité au sens du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

La société française saisit alors le juge de l’exécution français, dont la décision, validant la saisie-attribution, est confirmée par la cour d’appel de Pau. Pour valider cette...

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