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Article
Réduction d’ISF en cas de détention pendant cinq ans de droits sociaux : cas de la société en sommeil
Réduction d’ISF en cas de détention pendant cinq ans de droits sociaux : cas de la société en sommeil
Il est possible d’obtenir une réduction du montant de son ISF, à condition d’investir dans les PME et de conserver les titres émis pendant cinq ans. Le fait que la société émettrice des titres soit « en sommeil » ne remet pas en cause cette condition de détention.
par Xavier Delpechle 9 mars 2016
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, les personnes physiques redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont la possibilité de réduire le montant de leur impôt si elles investissent dans les petites et moyennes entreprises (PME) répondant à certains critères, afin de favoriser l’augmentation de leurs fonds propres (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 16-II ; CGI, art. 885-0 V bis). L’une des conditions d’éligibilité à ce dispositif réside dans le fait que le redevable de l’ISF doit obligatoirement conserver les titres reçus en contrepartie de sa...
