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Article
Nouvelles déclarations au centre de formalités des entreprises
Nouvelles déclarations au centre de formalités des entreprises
Un décret du 26 juillet 2016 ajoute de nouvelles informations à transmettre au centre de formalité des entreprises dans sa déclaration de création d’entreprise. Il prévoit également des obligations déclaratives à la charge des « prestataires de services transfrontaliers », qui opèrent sur le sol français au titre de la libre prestation de services.
par Xavier Delpechle 5 septembre 2016
Le décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises (CFE), applicable à compter du 1er janvier 2017, ajoute à la liste existante de nouvelles informations dont la communication, par le déclarant au CFE, est indispensable pour que le CFE soit réputé saisi du dossier de déclaration de création d’entreprise. Ces informations sont de trois ordres : numéro de sécurité...
