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Le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs d’investigation de l’Administration dans les enquêtes « simples » de concurrence. Il a validé le fait que de telles enquêtes ne fassent pas l’objet de recours.
par Xavier Delpechle 12 septembre 2016
Régie par l’article L. 450-3 du code de commerce, l’enquête dite « simple » en matière de concurrence peut intervenir à tout moment, soit en préparation ou en complément d’une enquête « lourde », soit indépendamment de toute enquête « lourde », pour déceler des infractions, soit encore pour mener de véritables enquêtes sectorielles et collecter sur simple demande des informations auprès des entreprises sur leurs pratiques commerciales, en dehors de toute plainte ou dénonciation (sur ces enquêtes, V. Rép. com. v° Concurrence [Règles de procédure], avr. 2016, nos 32...
