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Article
Ouverture d’une sauvegarde accélérée : notion de procédure de conciliation en cours
Ouverture d’une sauvegarde accélérée : notion de procédure de conciliation en cours
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation, autrement dit dans une conciliation qui est « en cours ». La Cour de cassation apporte un éclairage sur cette notion dans le contexte d’un groupe de sociétés.
par Xavier Delpechle 2 septembre 2016
C’est la première fois que la Cour de cassation rend une décision en en matière de sauvegarde accélérée, procédure récente instituée par l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (C. com., art. L. 628-1 à L. 628-8). D’autant plus que celle-ci a à trancher une véritable question de principe, liée aux conditions d’ouverture d’une telle procédure.
Les faits sont les suivants. Le 15 juillet 2013, une procédure de conciliation a été ouverte en faveur de la société Braco et de sa filiale, la société Cobrason, pour une durée de quatre mois, prorogée d’un mois. Le 2 septembre 2013, la société Braco a été mise en sauvegarde. Le 9 décembre 2013, un accord de conciliation, avec demande d’homologation, a été signé par l’ensemble des...
