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Article
Principe d’irresponsabilité du créancier en cas de procédure collective : tribunal compétent
Principe d’irresponsabilité du créancier en cas de procédure collective : tribunal compétent
La responsabilité d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier et que l’article L. 650-1 du code de commerce se borne à limiter la mise en œuvre de cette responsabilité, lorsque ce débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant des conditions qui ne sont pas propres à cette procédure, de sorte que cette action n’est pas née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique.
par Xavier Delpechle 6 septembre 2016
L’article L. 650-1 du code de commerce qui pose le principe de non-responsabilité du créancier ayant consenti un concours à une entreprise en difficulté suscite un contentieux de plus en plus nourri. Mais la question soulevée par l’arrêt commenté semble inédite : il s’agit de celle, d’ordre procédural, du tribunal compétent pour connaître d’une action en responsabilité lorsque le demandeur se prévaut d’une exception au principe de non-responsabilité.
Les faits sont les suivants : après la mise en redressement puis liquidation judiciaire d’une société les 17 juillet et 28 août 2012, le liquidateur a recherché la...
