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Droit de visite de l’administration des douanes : quand le juge facilite la recherche des preuves

La Cour de cassation précise, à propos de l’importation d’acier prétendument réalisée en fraude de droits de douane, que l’administration des douanes ne saurait être privée, au stade de l’enquête préalable, du droit de visite et de saisie qu’elle tient de l’article 64 du code des douanes.

par Xavier Delpechle 13 juillet 2016

Dans l’affaire jugée, le premier président de la cour d’appel de Paris a confirmé, par voie d’ordonnance, l’autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article 64 du code des douanes, à des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de procéder à une visite avec saisies dans des locaux, dépendances et moyens de transport situés à Lyon occupés par deux sociétés, afin de rechercher la preuve du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l’article 426 du code des douanes, présumé commis par ces deux sociétés, concernant des éléments en fer ou acier importés de janvier 2010 à avril 2012. Contestant la validité de cette autorisation de visite, elles forment un pourvoi en cassation, qui est rejeté. Il s’agissait, en l’espèce, d’importations d’acier en provenance de Philippines sous couvert de certificats d’origine dits « Form A » délivrés par les autorités philippines. Précisons que les produits originaires des pays bénéficiaires du système des...

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