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Article
Référé-expertise, prescription et application de la loi nouvelle (sur la prescription) dans le temps
Référé-expertise, prescription et application de la loi nouvelle (sur la prescription) dans le temps
Une ordonnance de désignation d’un expert prononcée avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n’a pas eu pour effet de suspendre la prescription, l’article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi de 2008, qui suspend la prescription en pareille hypothèse n’étant pas applicable.
par Xavier Delpechle 13 avril 2018
Les règles de prescription donnent lieu à des problèmes d’application de la loi dans le temps parfois redoutables. Cet arrêt du 28 mars 2018 ne nous démentira pas sur ce point. Ses faits méritent d’être relatés. Par un contrat du 25 mars 2005, une société a acquis deux machines, mais le fonctionnement de ces dernières ne répondant pas à ses attentes, elle a saisi un juge des référés aux fins d’expertise. L’expert, désigné par une ordonnance du 13 juillet 2006, a déposé son rapport le 30 septembre 2013. Il est permis de s’étonner d’un délai si long ! Le 7 janvier 2014, la société acheteuse a assigné la société venderesse en résolution de la vente et indemnisation de son préjudice. La société venderesse lui a opposé la prescription de sa demande pour cause de prescription ; elle obtient gain de cause, les juges du fond accueillant sa fin de non-recevoir. La solution est confirmée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi de la...
