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Article
Aide des conseils régionaux aux entreprises : respect de la confidentialité des données financières
Aide des conseils régionaux aux entreprises : respect de la confidentialité des données financières
Un décret du 5 avril 2018 spécifie les modalités de communication des données financières des entreprises aux conseils régionaux lorsque ces derniers leur consentent des aides financières. Le texte s’efforce de respecter la confidentialité de ces données, en prévoyant qu’une telle communication doit obéir à un principe de proportionnalité.
par Xavier Delpechle 10 avril 2018
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a souhaité que les conseils régionaux puissent mieux contrôler les aides qu’ils accordent aux entreprises (art. 54 ; C. mon. fin., art. L. 144-1 mod.). Elle permet ainsi aux régions, au titre de leur compétence pour l’attribution des aides aux entreprises, d’accéder aux...
