Inscription définitive d’une hypothèque judiciaire malgré l’ouverture d’une procédure collective

Une banque a, le 13 février 2009, procédé à l’inscription provisoire d’une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à des époux (l’épouse est entrepreneur individuel). Puis, elle a assigné ces derniers en paiement de sa créance par acte du 25 février 2009. Mais en cours d’instance, le 4 octobre 2011, l’épouse a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance à titre privilégié et l’instance a été reprise en présence du liquidateur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé de reconnaître cette inscription ; elle a, en effet,...