- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La décision de jonction de procédures collectives est susceptible de recours
La décision de jonction de procédures collectives est susceptible de recours
La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l’existence d’une procédure unique, n’est pas assimilable à une jonction d’instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d’administration judiciaire insusceptible de recours.
par Xavier Delpechle 2 mars 2016
Bien qu’il ait été rendu en matière de procédures collectives, l’arrêt du 26 janvier 2016 présente un intérêt qui se situe essentiellement sur le terrain procédural. Le cheminement de l’affaire jusqu’à la Cour de cassation, passablement complexe, doit nécessairement être relaté. Un jugement du 15 octobre 2004 a ouvert le redressement judiciaire de la SARL Bergerie de Manon, lequel a été, par trois jugements du 5 novembre 2004, étendu, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à la société civile immobilière (SCI) de Manon ainsi qu’à deux personnes physiques, Mmes X… et Y… (dont l’une est gérante à la fois de la SARL et de la SCI). Classiquement, la SCI était propriétaire d’un local qu’elle louait à la SARL. Un plan de continuation a été arrêté le 5 août 2005. Un jugement du 17 décembre 2010 (n° 2010/05046) a rejeté la demande du commissaire à l’exécution du plan tendant à la résolution de celui-ci pour...
Sur le même thème
-
Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
-
Les tribunaux de commerce face à la hausse continue des défaillances d’entreprises
-
La résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : quelle date d’effet ?
-
La date d’effet de la résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire
-
Procédure collective d’un franchisé et résiliation des contrats en cours
-
Contrôleurs, veillez à ne pas soutenir le liquidateur
-
Excès de pouvoir et recours restauré : la chambre commerciale resserre-t-elle l’étau ?
-
Le plan de cession, obstacle à l’extension de procédure même lorsqu’il est arrêté postérieurement au jugement d’extension
-
Chronique de droit des entreprises en difficulté : été 2026




