Rupture d’une relation commerciale établie : exclusion de la clause d’élection de for

La société de droit allemand Lauterbach a confié à la société Logic instrument la distribution de ses produits sur le territoire français. Au bout de vingt ans, la société allemande a notifié à son distributeur français la rupture de leur relation commerciale, avec un préavis de huit mois. S’estimant victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, la société Logic instrument l’a alors assignée devant une juridiction française sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. La société allemande soulève une exception d’incompétence au profit des juridictions allemandes, compte tenu d’une clause attributive de juridiction désignant ces dernières. Mais la cour d’appel de Paris rejette l’exception d’incompétence et déclare la juridiction française compétente.

La Cour de cassation rejette partiellement le pourvoi de la société allemande. Elle considère, d’abord, pour dénier un quelconque effet à la clause attributive de juridiction, que celle-ci n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 23, 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et...