Affaires

Les articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne sont pas des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation et de constituer une loi de police.

L’aval d’un effet de commerce irrégulier en raison d’un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort.

La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d’un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d’affecter les droits des créanciers, n’est pas une mesure d’administration judiciaire.

Le liquidateur, assigné en intervention forcée par un tiers en cause d’appel, n’a pas représenté la société en liquidation. La cour d’appel a néanmoins décidé, à bon droit, de statuer sur l’appel formé, au titre de son droit propre, par cette société, en vertu de la théorie des « droits propres » du débiteur.

Une ordonnance du 10 septembre 2015 porte de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. C’est une mini-révolution, à la portée, certes, essentiellement symbolique, dans notre droit des sociétés.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le régime applicable à la cession et au nantissement de fonds de commerce, dans le sens de la simplification. En particulier, elle abroge la surenchère du sixième offert à tout créancier inscrit sur le fonds, qui était tombé en désuétude.

Le « service d’aide à la mobilité bancaire » institué par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est renforcé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

La loi du 6 août 2015 allège les obligations comptables pesant sur les microentreprises sans salarié « en sommeil ». Elle instaure également la faculté, pour les petites entreprises, d’obtenir la non-publicité de leur compte de résultat.

Le 8 juillet 2015, Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.