La loi Macron favorise la mobilité bancaire

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a voulu faciliter la « mobilité bancaire » et a institué, à cette fin, un dispositif visant à accompagner le client souhaitant changer de banque : le « service d’aide à la mobilité bancaire » (en réalité, elle n’a fait que le légaliser, lui conférant ainsi une force contraignante qu’il n’avait pas ; en effet, ce dispositif existait déjà, depuis 2009, mais sur la base d’une simple norme professionnelle élaborée par la Fédération bancaire française, de sorte qu’il n’était que partiellement respecté par les établissements de crédit). Celui-ci prévoit, entre autres, la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt ou sur livret, l’information gratuite par les établissements de crédit de leurs clients sur la mobilité bancaire ou encore un service d’aide à la mobilité bancaire proposé par l’« établissement d’arrivée », c’est-à-dire celui dans lequel est transféré le compte (art. 53, I ; C. mon. fin., art. L. 312-1-7 nouv. ; V. égal. le décr. d’application n° 2015-838, 8 juill. 2015, JO 10 juill. ; C. mon. fin., art. R. 312-4-4 nouv.). Ce dispositif est explicité et renforcé par la loi du 6 août 2015 (C. mon. fin., art. L....