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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Pas d’obligation d’information à la charge du banquier à l’égard du donneur d’aval

L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 28 avril 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 28 avril 2017.

Des propositions pour que la doctrine ne soit pas bâillonnée

Gratuit: 
Payant

Dans un rapport sur les procédures bâillons, la commission Mazeaud formule des préconisations pour renforcer la situation des enseignants-chercheurs contre des actions en diffamation et en dénigrement.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Les Éditions Dalloz s’intéressent à vos usages numériques

Les Éditions Dalloz vous proposent de répondre à un questionnaire concernant vos usages numériques. L’objectif est de mieux répondre à vos attentes en termes de formations, de documentations, de services ou d’outils numériques, dans le cadre d’Open Law, un programme de cocréation destiné à accompagner globalement l’ouverture des données juridiques.

Rendez-vous ici

Merci !

par La rédaction
En carrousel matière: 
Non

Prêt avec clause d’indexation en monnaie étrangère : licéité de l’indice choisi

L’arrêt d’appel constate qu’en l’espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d’intérêt initialement stipulé dans le prêt, avec la qualité de banquier du prêteur était suffisamment caractérisée ; il en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, était licite.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le droit de la consommation bénéficie-t-il à certaines personnes morales ?

La Cour de cassation considère qu’un syndicat de copropriétaires, en ce qu’il s’agit d’un non-professionnel, peut se prévaloir de la loi Chatel du 3 janvier 2008, qui offre une protection au consommateur et au non-professionnel contre les reconductions tacites de contrats. En revanche, un comité d’établissement ne le peut pas.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte

Publié au Journal officiel le 20 avril 2017, le décret n° 2017-564 précise les modalités d’application de l’article 8 III de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » (V. AJDA 2016. 2132 ).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir.

Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir.

Portée de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation de visite en matière fiscale

L’infirmation de l’autorisation de visite entraîne l’annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non