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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO du jour28 avril 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 28 avril 2017.

Administratif

Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation

Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport

Décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d’entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l’article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Décret n° 2017-641 du 26 avril 2017 attribuant le grade de licence

Affaires

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

Pénal

Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Social

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction