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Article
Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte
Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte
par Marie-Christine de Monteclerle 25 avril 2017
Publié au Journal officiel le 20 avril 2017, le décret n° 2017-564 précise les modalités d’application de l’article 8 III de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » (V. AJDA 2016. 2132 
). Cette disposition impose aux personnes morales de droit public ou de droit privé employant au moins 50 agents ou salariés, aux administrations de l’État, aux communes de plus de 10 000 habitants, aux départements, aux régions et aux établissements publics en relevant ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant au...
