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Salve d’arrêtés sur le mécanisme de garantie des dépôts bancaires

Une série d’arrêtés du ministre de l’Économie du 27 octobre 2015 achève de transposer la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts bancaires.

par Xavier Delpechle 13 novembre 2015

Une série d’arrêtés du ministre de l’Économie du 27 octobre 2015 achève de transposer, après l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière (JO 21 août), la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JOUE, n° L. 173, 12 juin). Tous ces arrêtés entrent en vigueur immédiatement.

Le premier arrêté précise en particulier, en application des 1° et 2° de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier issu de cette ordonnance, les conditions et délais de mise en œuvre de la garantie des dépôts et de calcul des plafonds...

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