Benoît Lecourt

La simplification du droit des affaires

D. 2015. 2 240

La Societas Unius Personae

En avril dernier, la Commission européenne a proposé la création d’une nouvelle société à responsabilité limitée unipersonnelle : la Societas Unius Personae. Cette proposition intervient à la suite de la décision de la Commission, en octobre 2013, de retirer le projet de règlement relatif à la société privée européenne. Ce retrait a provoqué une grande déception chez les praticiens. Faut-il pour autant blâmer le nouveau texte ? Une réponse négative s’impose car le projet présente aussi de nombreux atouts.

Chronique de droit européen des sociétés

Dans l’actualité de ces derniers mois, on remarquera la publication par la Commission européenne d’une étude sur l’application des règles relatives au gouvernement d’entreprise dans les États membres , l’adoption de la proposition de règlement sur la société privée européenne...

La loi DDAC du 3 juillet 2008 réformant le code de commerce

En dehors des dispositions qu’elle consacre aux fusions transcommunautaires et à la société coopérative européenne (V. les articles de H. Le Nabasque, p. 493 et de G. Parleani, p. 531, in Revue des sociétés 2008), la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire réforme le code de commerce en ce qui concerne ses dispositions relatives au gouvernement d’entreprise, aux fusions internes, à la SARL et à la société européenne (SE).