Chronique de droit européen des sociétés

Dans l’actualité de ces derniers mois, on remarquera la publication par la Commission européenne d’une étude sur l’application des règles relatives au gouvernement d’entreprise dans les États membres , l’adoption de la proposition de règlement sur la société privée européenne , ainsi que la publication du décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 qui harmonise le régime du contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion .