La loi DDAC du 3 juillet 2008 réformant le code de commerce

En dehors des dispositions qu’elle consacre aux fusions transcommunautaires et à la société coopérative européenne (V. les articles de H. Le Nabasque, p. 493 et de G. Parleani, p. 531, in Revue des sociétés 2008), la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire réforme le code de commerce en ce qui concerne ses dispositions relatives au gouvernement d’entreprise, aux fusions internes, à la SARL et à la société européenne (SE).