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Revue de presse5 décembre 2014

La Societas Unius Personae

La nouvelle société unipersonnelle à responsabilité limitée proposée par la Commission européenne

En avril dernier, la Commission européenne a proposé la création d’une nouvelle société à responsabilité limitée unipersonnelle : la Societas Unius Personae. Cette proposition intervient à la suite de la décision de la Commission, en octobre 2013, de retirer le projet de règlement relatif à la société privée européenne. Ce retrait a provoqué une grande déception chez les praticiens. Faut-il pour autant blâmer le nouveau texte ? Une réponse négative s’impose car le projet présente aussi de nombreux atouts.

Rev. soc. 2014, p. 699