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Article
Une nouvelle définition pour le commerce équitable
Une nouvelle définition pour le commerce équitable
Un décret du 17 septembre 2015, pris pour l’application de l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.
par Xavier Delpechle 29 septembre 2015
La loi PME du 2 août 2015 (dite « Dutreil 2 ») avait offert une consécration législative à ce phénomène en plein développement qu’est le commerce équitable, mais en le limitant aux échanges entre les pays en voie de développement et les pays développés, en d’autres termes, au commerce « Nord-Sud » (L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 60). La loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire (ESS) a modifié la définition du commerce équitable, à la fois en l’élargissant – il inclut désormais implicitement aussi bien le commerce avec des pays en voie de développement qu’avec des pays développés – et en l’affinant, notamment par la prise en compte de la situation de désavantage économique du « travailleur » qui opère dans le secteur du commerce équitable (précisons que la notion de « travailleur » ne doit pas être assimilée à celle de salarié). Selon...
