- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Une nouvelle définition pour le commerce équitable
Une nouvelle définition pour le commerce équitable
Un décret du 17 septembre 2015, pris pour l’application de l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.
par Xavier Delpechle 29 septembre 2015
La loi PME du 2 août 2015 (dite « Dutreil 2 ») avait offert une consécration législative à ce phénomène en plein développement qu’est le commerce équitable, mais en le limitant aux échanges entre les pays en voie de développement et les pays développés, en d’autres termes, au commerce « Nord-Sud » (L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 60). La loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire (ESS) a modifié la définition du commerce équitable, à la fois en l’élargissant – il inclut désormais implicitement aussi bien le commerce avec des pays en voie de développement qu’avec des pays développés – et en l’affinant, notamment par la prise en compte de la situation de désavantage économique du « travailleur » qui opère dans le secteur du commerce équitable (précisons que la notion de « travailleur » ne doit pas être assimilée à celle de salarié). Selon...
