- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Vol annulé : un problème technique n’est pas exonératoire de responsabilité
Vol annulé : un problème technique n’est pas exonératoire de responsabilité
Un problème technique, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux de l’aéronef et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de l’article 5, § 3, du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 relatifs aux droits des passagers aériens.
par Xavier Delpechle 5 octobre 2015
Conformément à l’article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 relatifs aux droits des passagers aériens, les passagers de vols annulés (auxquels la jurisprudence assimile ceux ayant subi un retard de vol depuis plus de trois heures) peuvent prétendre à une indemnisation dont le montant dépend de la distance du vol (ainsi, son montant est fixé 250 € pour tous les vols de 1 500 km ou moins). Cependant, précise l’article 5, § 3, du règlement, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion, à de multiples reprises, de préciser ce qu’il fallait entendre par « circonstances extraordinaires » : à titre de principe, ce sont les circonstances « qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien » (V. CJCE 19 nov. 2009, n° C-402/07, Sturgeon (Cts) c. Condor Flugdienst GmbH (Sté), D. 2010. 1461
, note G. Poissonnier et P. Osseland
; ibid. 2011. 1445, obs. H. Kenfack
; RTD com. 2010. 627, obs. P. Delebecque
; RTD eur. 2010. 195, chron. L. Grard
; ibid. 2015. 241, obs. Pavel Bures
; JCP 2009. Actu. 543, obs. F. Picod). Appliquant ce principe, elle a ainsi jugé que la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen à la suite de l’éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull constitue de telles circonstances (V. CJUE 31 janv. 2013, n° C-12/11, McDonagh c. Ryanair Ltd, D. 2013. 361
; RTD eur. 2014. 210, obs. L. Grard
; ibid. 2015. 171, obs. F. Benoit-Rohmer
; JT n° 151/2013, p. 14, obs. X.D.) mais pas, en revanche, le choc entre un avion et un escalier mobile d’embarquement (V. CJUE 14 nov. 2014, n° C-394/14, Siewert (Mme) c. Condor Flugdienst GmbH (Sté), D. 2014. 2404
; ibid. 2015. 1294,...
Sur le même thème
-
Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et renouvellement de contrat : bis repetita
-
Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
-
N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier
-
Article 1171 : subsidiaire, même d’office !
-
Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation
-
De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant
-
Retrait litigieux de la caution et défaut de mise en garde de la banque : une articulation périlleuse
-
L’obligation d’information et de conseil du vendeur et les compétences de l’acheteur professionnel
-
Du moment de l’effet extinctif de la compensation des créances
-
La mise en demeure peut rendre opposable au débiteur la cession des créances titrisées




