- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Entente : responsabilité dérivée de la société mère et réduction de l’amende
Entente : responsabilité dérivée de la société mère et réduction de l’amende
Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en n’appliquant pas à la société mère la réduction de l’amende infligée à la filiale du fait de sa participation à une entente.
par Laura Constantinle 30 septembre 2015
Par une décision, du 1er octobre 2008 (C (2008) 5476 final – Cire de bougie), la Commission européenne a constaté que la société Total France avait, avec d’autres entreprises, enfreint l’article 81, § 1, du Traité CE et l’article 53, § 1, de l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992 (JOCE 1994, L 1, p. 3), en participant à une entente sur le marché européen des cires de paraffine et sur le marché allemand du « gatsch » (paraffine non raffinée dérivée d’huile de pétrole).
La Commission a constaté que des employés de Total France avaient participé directement à l’infraction pendant toute sa durée et a donc tenu l’entreprise pour responsable au titre de sa participation à l’entente. Elle a également constaté que Total France était, pendant toute la durée de l’infraction, directement ou indirectement détenue à plus de 98 % par Total. Ainsi, elle a présumé que Total exerçait une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, les deux sociétés constituant une même entreprise au sens du droit européen de la concurrence. La société mère et sa filiale ont chacune été condamnées par la Commission à une amende d’un montant de 128 163 000 €.
La société Total a introduit un recours contre la décision de la Commission tendant à son annulation et...
Sur le même thème
-
Régulation ferroviaire : le cumul des pénalités dans le système d’amélioration des performances ferroviaires
-
Marché intérieur de l’électricité : une redevance de réseau (ne) peut (pas) cacher un prélèvement finançant des obligations de service public
-
L’incertaine exclusion de l’arbitrage d’investissement intra-UE fondé sur le traité sur la Charte de l’énergie
-
Assurance récolte : l’incitation à s’assurer à l’épreuve de l’inassurabilité
-
CEDH et ne bis in idem : même solution, nouvelle méthode
-
Modification des marchés publics : quand un marché cesse-t-il d’être « en cours » ?
-
Le dérèglement climatique affecte aussi le droit des aides d’État : les calamités naturelles devant la CJUE
-
Un nouveau recul de l’autonomie procédurale des États membres en matière de récupération des aides d’État illégales
-
Aides covid-19 à la société Lufthansa : variations autour de l’erreur manifeste d’appréciation
-
Régulation des jeux d’argent et de hasard : la CJUE autorise les demandes de restitution de mises engagées auprès d’un opérateur proposant une offre illégale




