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Article
Notification d’une infraction douanière : exigence d’un formalisme strict
Notification d’une infraction douanière : exigence d’un formalisme strict
Au nom du respect des droits de la défense, la notification d’une infraction douanière par l’administration doit nécessairement être fondée sur des documents visés par l’avis de résultat d’enquête.
par Xavier Delpechle 27 juillet 2015
La procédure douanière, longtemps exorbitante du droit commun, est aujourd’hui, grâce à une politique jurisprudentielle audacieuse de la Cour de cassation, de plus en plus soumise aux exigences du droit processuel, au nom du respect des droits de la défense. Cet arrêt du 23 juin 2015 l’atteste une fois de plus. Les faits sont les suivants : de septembre 2006 à décembre 2010, la société Foodex a importé des algues de pays tiers à l’Union européenne. Après avoir, le 15 juin 2011, adressé à la société un avis de résultat d’enquête, l’administration des douanes lui a notifié, le 28 juillet 2011, un procès-verbal d’infraction puis...
