Vente de wagons devenus inutilisables par la SNCF : exclusion du droit de la commande publique

La SNCF a adressé aux entreprises de recyclage de déchets des pays de la Loire un dossier de consultation portant sur la vente de voitures de voyageurs devenues inutilisables, dites « chaudrons » dans le jargon. La société Passenaud a introduit un référé contractuel, en application des articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, pour obtenir la communication avant dire droit des documents relatifs à l’analyse des offres, la reconnaissance que l’offre de contracter proposée par la SNCF emportait l’exécution à son profit de prestations de services de gestion de déchets, en sorte qu’elle était soumise aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises aux codes des marchés publics, de même qu’à la directive...