- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

La prescription biennale des baux commerciaux confrontée au droit des procédures collectives
La prescription biennale des baux commerciaux confrontée au droit des procédures collectives
Le jugement de redressement judiciaire n’a d’effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai, dans lequel l’action en contestation de la validité d’un congé sans offre de renouvellement ni d’indemnité d’éviction peut être exercée par le locataire, n’est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.
par Xavier Delpechle 25 octobre 2015
Une fois n’est pas coutume, le statut des baux commerciaux – très précisément le régime de prescription biennale des actions dérivant du statut des baux commerciaux de l’article L. 145-60 du code de commerce, ici appliqué à l’action en contestation du congé – est confronté, dans cet arrêt de cassation, au droit des procédures collectives. Et, bien entendu, c’est à l’égard du preneur à bail que la procédure collective est ouverte.
Les faits sont les suivants : une société civile immobilière, propriétaire d’un local commercial donné à bail en renouvellement à compter du 1er janvier 1998 à une société exploitant une boucherie, a assigné le locataire en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement en résiliation du bail et plus subsidiairement en validation d’un congé à effet du 1er octobre 2010, refusant le renouvellement et le paiement d’une indemnité d’éviction. La...
Sur le même thème
-
Encadrement des loyers : à l’Est (Ensemble), du nouveau !
-
Actualisation 2022 de la taxe sur les bureaux
-
Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés
-
Bail d’habitation : contenu des annonces émanant des non-professionnels
-
Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
-
IRL : + 2,48 % au 1er trimestre 2022
-
Prix du gaz naturel en hausse : aide financière pour les résidents en habitat collectif
-
De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs
-
Ukraine : l’hébergement des réfugiés s’organise
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2021 : hausse des indices