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Mise à disposition de conteneurs : caractère accessoire au contrat de transport maritime

À moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l’acheminement de la marchandise, constitue l’exécution d’une obligation accessoire de ce contrat.

par Xavier Delpechle 16 juillet 2015

Cet arrêt reprend une solution affirmée il y a un an et demi de cela par la Cour de cassation : la mise à disposition de conteneur ne continue en principe pas un contrat spécifique, mais une obligation accessoire à un contrat de transport (Com. 3 déc. 2013, n° 12-22.093, D. 2013. 2910 ; ibid. 2014. 2272, obs. H. Kenfack ). La Haute juridiction vient, en effet, d’affirmer dans un attendu de principe que, « à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l’acheminement de la marchandise, constitue l’exécution d’une obligation accessoire de ce contrat ». En...

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