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Usufruit de droits sociaux : conséquences successorales et fiscales lors du décès de l’usufruitier

par Xavier Delpechle 12 juin 2015

Cet arrêt de cassation se situe au confluent du droit des sociétés, du droit des successions et du droit fiscal. Il concerne la question de savoir, dans l’hypothèse d’un démembrement de parts sociales, en cas de dividende par prélèvement sur les réserves, si celui-ci revient au nu-propriétaire ou à l’usufruitier. C’est à ce second que ce dividende revient, affirme la haute juridiction, dans un attendu de principe, tout en tirant les conséquences fiscales de cette solution. Selon cet attendu : « dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un...

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