Le crédit maritime confronté à la nullité de la période suspecte

Cet arrêt se situe au carrefour du droit des entreprises en difficulté, du droit bancaire, et du droit maritime. Il est question d’une banque qui a consenti à un artisan-pêcheur un prêt destiné à financer l’achat du navire de celui-ci, sur lequel elle a inscrit une hypothèque maritime. En 2008, l’intéressé a demandé le bénéfice de l’aide à l’arrêt définitif de l’activité de pêche prévue à l’article 23 du règlement CE n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et impliquant la destruction du navire, sous réserve de la levée des hypothèques. Avec succès. Le 22 août 2008, il a cédé sa créance correspondant...