Affaires

Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société, le 6 janvier 2011, la banque qui avait accordé à cette dernière un prêt a déclaré une créance privilégiée représentant la somme totale, incluant le capital et les intérêts conventionnels, des mensualités restant à courir sur ce prêt ainsi que, pour mémoire, des intérêts de retard. L’admission de la créance a été contestée tant par le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire que par la société débitrice. Selon eux, la déclaration de créance n’était suffisamment précise.

Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle la seconde confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission.

Lors d’une croisière fluviale, un passager lève le bras au passage d’un pont pour en toucher la voûte. Il se blesse gravement à la main. Les juges, appliquant le droit commun de la responsabilité, retiennent un partage de responsabilité entre le transporteur et la victime.

Un trésorier principal a émis, le 14 octobre 2010 deux avis à tiers détenteur contre un particulier afin de recouvrer des taxes dues par celui-ci. L’intéressé a alors formé un recours. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure comprenant deux phases successives, l’une administrative, l’autre juridictionnelle, dont le déroulement est présenté aux articles R.*281-1 à R.*281-5 du LPF.

Le contrat d’assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La faculté de renoncer au contrat ne peut alors plus s’exercer, faute d’objet.

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1^er mai 2015.