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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

La régulation de l’ubérisation

Dalloz IP/IT 2017. 144

 

(article paru dans le cadre d’un dossier intitulé " L’« ubérisation » : l’appréhension par le droit d’un phénomène numérique")

Au Journal officiel du mercredi 8 mars 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 8 mars 2017.

Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée

Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Litispendance : date de l’appréciation par une cour d’appel

Une cour d’appel, investie de la connaissance d’une exception de litispendance par l’effet d’un contredit, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Dettes fiscales d’une entreprise en difficulté : éligibilité au privilège de procédure

Lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d’ouverture de la procédure collective, la taxe d’apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle constituent, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et sont inhérentes à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture, la cour d’appel en a exactement déduit que la taxe et la participation précitées entraient dans les prévisions de l’article L. 622-17 du code de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Illicéité de la clause aggravant les obligations du débiteur en cas de procédure collective

La clause, incluse dans un contrat bancaire, aggravant les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde est inopposable à la procédure collective. 

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 3 mars 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 3 mars 2017.

Responsabilité du transporteur aérien en cas de vol retardé : questions de compétence

La Cour de cassation détermine le tribunal compétent en cas d’action en indemnisation exercée contre une compagnie aérienne en cas de retard d’un vol, lorsque ce vol a été effectué sans hébergement. Elle apporte également des précisions sur les modalités de détermination de la localisation de l’établissement principal d’une compagnie aérienne.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Le Sénat défend l’opacité financière à grande échelle des sociétés en France

On dénombre en France près de 800 000 sociétés qui ont camouflé illégalement leurs comptes annuels au titre de 2013. Mais un rapport d’une délégation sénatoriale laisse entendre que la législation française est trop stricte et menace le développement économique des entreprises.

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui